Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Atelier Ligne Claire

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Atelier Ligne Claire, dont le siège est situé au 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En accédant aux services, en effectuant une réservation, en participant à un cours, atelier, stage ou accompagnement proposé par Atelier Ligne Claire, le client, le participant ou son représentant légal reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Atelier Ligne Claire propose ses prestations de formation et d’animation artistique, notamment des cours de dessin académique, ateliers d’illustration contemporaine, initiations au croquis d’observation, sessions de dessin pour enfants et adolescents, stages de perspective et composition, ainsi que des accompagnements portfolio pour écoles d’art.

La réservation d’une prestation, la signature d’un devis, l’achat d’un abonnement, ou la participation à une activité implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Lorsque le participant est mineur, l’acceptation est réputée donnée par son représentant légal.

Les présentes CGV/CGU complètent, le cas échéant, tout devis, contrat, règlement intérieur, ou conditions particulières expressément acceptées par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV/CGU pour les seules stipulations concernées.

2. Champ des services

Atelier Ligne Claire propose des prestations artistiques et pédagogiques, en présentiel et/ou à distance selon les modalités précisées lors de la réservation, comprenant notamment :

• des cours de dessin académique ;
• des ateliers d’illustration contemporaine ;
• des initiations au croquis d’observation ;
• des sessions de dessin pour enfants et adolescents ;
• des stages de perspective et composition ;
• un accompagnement portfolio pour écoles d’art.

Les contenus, durées, niveaux, objectifs pédagogiques, tarifs, dates, horaires, lieux et modalités d’accès sont communiqués sur les supports de communication de Atelier Ligne Claire ou dans le devis/bon de commande applicable.

Atelier Ligne Claire se réserve le droit de modifier le contenu pédagogique d’une séance ou d’un atelier afin d’assurer la qualité de l’enseignement, l’adaptation au niveau des participants, ou pour des raisons organisationnelles, sans altérer substantiellement la nature de la prestation réservée.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le participant s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation ou de l’inscription ;
• respecter les consignes pédagogiques, de sécurité, d’hygiène et de discipline communiquées par Atelier Ligne Claire ;
• adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les intervenants, le matériel et les locaux ;
• utiliser le matériel mis à disposition conformément à son usage normal ;
• informer sans délai Atelier Ligne Claire de toute difficulté médicale, allergie, handicap, ou besoin d’aménagement susceptible d’avoir un impact sur la participation ;
• pour les mineurs, être accompagné ou autorisé selon les modalités précisées lors de l’inscription.

Il est interdit de perturber le déroulement des cours ou ateliers, d’introduire des objets dangereux, ou de porter atteinte aux droits de tiers, notamment par la reproduction non autorisée d’œuvres, de supports ou de contenus pédagogiques.

Le participant demeure responsable des effets personnels qu’il apporte. Atelier Ligne Claire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de ces effets, sauf faute prouvée de sa part.

Le participant s’engage à indemniser Atelier Ligne Claire de tout dommage causé par sa faute, sa négligence, ou celle de la personne dont il a la garde, dans les limites prévues par la loi.

4. Conditions de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont ceux en vigueur au jour de la réservation, sauf stipulation contraire. Atelier Ligne Claire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées.

Sauf indication contraire, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

• paiement comptant à la réservation ou avant le début de la prestation ;
• ou paiement selon échéancier convenu par écrit pour les stages, abonnements ou accompagnements longs.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au moment de l’inscription. En cas de paiement par virement, la réservation n’est considérée comme ferme qu’à réception effective des fonds, sauf accord contraire.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension de l’accès aux services concernés, sans préjudice de toute action de recouvrement. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément au Code de commerce, lorsque applicable.

Aucune prestation ne sera due tant que le paiement n’aura pas été intégralement effectué, sauf accord écrit contraire de Atelier Ligne Claire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation suivantes s’appliquent, sauf stipulation particulière plus favorable au client :

• Annulation par le client plus de 7 jours calendaires avant le début : remboursement intégral, déduction faite, le cas échéant, des frais de traitement non remboursables expressément indiqués lors de l’achat ;
• Annulation entre 7 jours et 48 heures avant le début : remboursement de 50 % du montant payé, sauf si la place peut être réattribuée ;
• Annulation moins de 48 heures avant le début ou absence : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié ;
• Abonnements, cartes de séances ou forfaits : non remboursables après le début de la première séance, sauf disposition légale impérative contraire.

Les demandes d’annulation doivent être adressées par écrit à [email protected]. La date de réception du courriel fait foi.

En cas d’annulation d’une séance par Atelier Ligne Claire pour motif organisationnel, insuffisance d’inscrits, indisponibilité de l’intervenant, ou cas de force majeure, le client pourra, au choix de Atelier Ligne Claire et selon les disponibilités :

• reporter la séance à une autre date ;
• recevoir un avoir valable pour une prestation ultérieure ;
• obtenir le remboursement des sommes versées pour la séance annulée.

Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives du Code de la consommation relatives au droit de rétractation peuvent s’appliquer lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse au droit de rétractation lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

Atelier Ligne Claire s’engage à fournir ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client ou à un tiers ;
• de force majeure ;
• d’utilisation non conforme des conseils, techniques ou supports fournis ;
• de dommages indirects, tels que perte d’opportunité, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou moral non directement causé par une faute prouvée de Atelier Ligne Claire.

Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement artistique et pédagogique. Atelier Ligne Claire ne garantit pas l’obtention d’un résultat spécifique, d’une admission dans une école, d’un niveau artistique déterminé, ni d’un succès commercial ou professionnel.

Lorsque la responsabilité de Atelier Ligne Claire est engagée à l’égard d’un client professionnel, elle est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant total effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Atelier Ligne Claire en cas de dommage corporel, de dol, ou de faute lourde, ni de porter atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, méthodes, documents, exercices, visuels, textes, logos, photographies, vidéos, schémas, et plus généralement tout élément communiqué par Atelier Ligne Claire dans le cadre de ses prestations demeure la propriété exclusive de Atelier Ligne Claire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

La participation à une séance n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Les participants bénéficient d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable des supports remis, limité à leurs besoins privés ou pédagogiques.

Sauf autorisation écrite préalable de Atelier Ligne Claire, il est interdit de :

• reproduire, diffuser, vendre, louer ou exploiter commercialement les supports fournis ;
• enregistrer, filmer ou photographier une séance lorsque cela est interdit ou sans autorisation expresse ;
• utiliser les contenus pour créer des formations concurrentes ou dérivées ;
• revendiquer la paternité de contenus créés par Atelier Ligne Claire.

Les œuvres réalisées par les participants restent la propriété de leurs auteurs, sous réserve des droits éventuellement concédés à Atelier Ligne Claire pour les besoins de communication, uniquement avec le consentement préalable et, lorsque requis, distinct du participant ou de son représentant légal.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Atelier Ligne Claire traite les données personnelles des clients et participants dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, des paiements, de la relation client, de l’organisation pédagogique, de la sécurité des participants, et, le cas échéant, à l’envoi d’informations relatives aux activités de Atelier Ligne Claire.

Les données peuvent inclure, selon les cas : identité, coordonnées, informations de réservation, historique de participation, données de facturation, et informations utiles à l’adaptation pédagogique. Les données sensibles ne sont collectées que si elles sont strictement nécessaires et avec le consentement approprié, lorsque la loi l’exige.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation, toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité, dans les conditions prévues par la loi. Pour exercer ces droits, il convient d’écrire à [email protected].

Les participants sont également informés qu’ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

Atelier Ligne Claire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

9. Force majeure

Atelier Ligne Claire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève générale, panne majeure, coupure d’énergie, décision administrative, acte de guerre, attentat, ou toute circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, Atelier Ligne Claire pourra suspendre, reporter ou annuler la prestation concernée sans indemnité autre que celles éventuellement imposées par la loi.

10. Modification des conditions

Atelier Ligne Claire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation applicable ou de ses pratiques opérationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou de la commande, sauf si une nouvelle version est expressément acceptée par le client. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà confirmées, sauf obligation légale ou accord contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Atelier Ligne Claire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes relèvera des tribunaux compétents du ressort de Paris.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits, le client peut contacter Atelier Ligne Claire aux coordonnées suivantes :

• Atelier Ligne Claire
• 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Le fait pour Atelier Ligne Claire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.